La nouvelle Déclaration de planification provinciale de 2024 entre en vigueur le 20 octobre 2024. Qu’est-ce qui a changé?

Voici un bref aperçu des principaux changements d’intérêt partagés par Dan Schneider, président du comité des politiques de l’Architectural Conservancy of Ontario :

• la nouvelle déclaration s'appelle la Déclaration de planification provinciale.
• elle remplace la Déclaration de politique provinciale actuelle de 2020, en vigueur depuis quatre ans.
• la nouvelle DPP est beaucoup plus axée sur le logement que l'ancienne DPP.
• les politiques relatives au patrimoine culturel ont été affaiblies par rapport à l'ancienne DPP ; cela signifie que pour la première fois dans l'histoire de la DPP, les politiques de conservation du patrimoine bâti, des paysages du patrimoine culturel et de l'archéologie ont reculé.
• La première (et la plus importante) politique sur le patrimoine a été modifiée : « Les ressources patrimoniales bâties et les paysages du patrimoine culturel importants doivent être conservés » est remplacée par « Les biens patrimoniaux protégés… doivent être conservés ».
• Les biens patrimoniaux protégés sont définis de manière étroite comme des biens désignés et quelques autres éléments, ce qui signifie que la nouvelle politique n’imposera pas la conservation des biens patrimoniaux répertoriés et d’autres biens patrimoniaux qui répondent aux critères de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en matière d’importance patrimoniale, mais qui ne sont ni répertoriés ni désignés.
• Le résultat de ce changement est que les conseils municipaux, les ministres provinciaux et le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire n’auront plus à s’assurer que les biens patrimoniaux non désignés sont conservés lors de la prise de décisions visant à approuver des projets d’aménagement et de développement.
• La politique de contiguïté, qui exige que l’aménagement sur des terres adjacentes à un bien patrimonial protégé n’ait pas d’impact négatif sur les attributs patrimoniaux du bien, n’a pas été modifiée : elle continuera de s’appliquer à l’aménagement sur des propriétés contiguës à un bien patrimonial protégé ou sur d’autres propriétés adjacentes telles que définies dans le plan officiel de la municipalité (donnant aux municipalités la latitude de définir les propriétés adjacentes pour inclure les propriétés de l’autre côté de la rue, par exemple).
• Une nouvelle politique a été ajoutée selon laquelle les municipalités et autres autorités de planification sont « encouragées » à élaborer des « stratégies proactives pour la conservation des ressources patrimoniales bâties importantes et des paysages du patrimoine culturel ».
• Les « stratégies proactives » ne sont pas définies et leur signification n’est pas claire, mais la nouvelle politique peut s’avérer utile pour défendre les politiques du plan officiel et d’autres mesures visant à conserver les propriétés qui ne sont plus protégées en vertu de la politique « doivent être conservées ».

L’intégralité de la nouvelle DPP est disponible ici : https://www.ontario.ca/fr/page/declaration-provinciale-sur-la-planification-2024

Les politiques relatives au patrimoine culturel se trouvent à la section 4.6.

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