Le 30 novembre, 2022
PATRIMOINE OTTAWA
MISE À JOUR : Le 28 novembre 2022, le projet de Loi 23 visant à accélérer la construction de plus de logements a été adopté. Patrimoine Ottawa travaillera avec des groupes communautaires patrimoniaux et le personnel de planification du patrimoine et le sous-comité du patrimoine bâti de la Ville pour plaider en faveur de modifications du projet de loi et pour anticiper les impacts et les implications pour nos édifices patrimoniaux et nos quartiers historiques.
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Nous savons maintenant pourquoi le gouvernement de l’Ontario a tardé plus d’un an à approuver le nouveau Plan officiel d’Ottawa : la raison, c’est le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements.
LE PLAN OFFICIEL D'OTTAWA
Voilà plus d’un an que le conseil municipal a adopté le nouveau Plan officiel d’Ottawa donnant le cap pour le développement au cours des 20 années à venir. Le personnel municipal, les membres du conseil, des groupes communautaires et des citoyens locaux ont travaillé fort pendant des années pour mettre au point un plan soigneusement réfléchi, mettant l’accent sur le caractère des quartiers et le développement durable tout en augmentant l’offre de logements.
Après avoir eu le nouveau Plan officiel en main pendant plus d’un an, le ministère des Affaires municipales et du Logement l’a finalement approuvé le 5 novembre. Cependant, l’approbation est assortie de l’exigence d’y apporter 30 modifications, notamment pour permettre des immeubles de plus grande hauteur, pour agrandir la zone urbaine de 550 hectares et pour supprimer des politiques destinées à protéger des logements locatifs existants. Les modifications – sans droit d’appel – altèrent unilatéralement le Plan officiel dans le sens de mesures draconiennes qui se trouvent dans le projet de loi 23.
PROJET DE LOI 23, LOI VISANT À ACCÉLÉRER LA CONSTRUCTION DE PLUS DE LOGEMENTS
Le projet de loi 23 a été dévoilé le 25 octobre, au lendemain des élections municipales. Il propose de vastes changements à la façon dont le développement se fera dans notre ville, à commencer par l’imposition d’un objectif de 151 000 nouvelles habitation d’ici 2031 qui, selon l’analyse du personnel de la Ville, dépasse de loin le nombre nécessaire au regard de la croissance prévue.
Ayant déjà franchi l’étape de la deuxième lecture, ce vaste projet de loi a d’énormes répercussions. Il exigera la modification de diverses lois, dont la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, entre autres.
« Avec ce projet de loi, le gouvernement de l’Ontario profite de la crise du logement pour miner la protection du patrimoine dans nos communautés, a dit le porte-parole de Patrimoine Ottawa David Flemming. Le projet de loi privilégie la quantité par rapport à la qualité. C’est un recul de 10 ans pour la conservation du patrimoine. »
L’analyse du projet de loi réalisée par le personnel municipal, publiée le 7 novembre dernier, est sombre. Le projet de loi 23 pourrait avoir des effets dévastateurs. Il prévoit un pouvoir ministériel de déroger à la protection du patrimoine. Il sape le registre patrimonial en empêchant qu’une propriété y figure plus de deux ans. Il change les critères pour la désignation patrimoniale d’immeubles et de quartiers. Il interdit les appels de tierces parties au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire introduites par des organisations communautaires et des résidents (n’en laissant le droit qu’aux promoteurs et aux municipalités).
De plus, le projet de loi 23 interdit aux municipalités de demander, dans le cadre de la vérification du plan d’aménagement, des détails sur des projets immobiliers concernant la conception durable, l’apparence d’un immeuble et l’aménagement paysager. Ces restrictions compromettront la capacité de la Ville de créer des paysages urbains désirables et des espaces attrayants, et de promouvoir le développement durable, selon le rapport du personnel municipal.
Du reste, les projets immobiliers de 10 unités résidentielles ou moins seront entièrement dispensés d’une vérification du plan d’aménagement.
Le projet de loi 23 permet aussi la construction de trois unités par terrain urbain, ce qui pourrait compromettre l’efficacité des lignes directrices soigneusement réfléchies visant à protéger les districts de conservation du patrimoine désignés, et qui pourrait dévaster des quartiers patrimoniaux non désignés.
QUE POUVEZ-VOUS FAIRE? AGISSEZ!
Faites savoir au gouvernement de l’Ontario que profiter de la crise du logement en Ontario pour miner la protection du patrimoine acquise de haute lutte n’est pas une solution.
Le projet de loi 23 a été envoyé au Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture, qui recevra les commentaires du public et pourra recommander des modifications. Des audiences publiques auront lieu en novembre, uniquement dans la région du Grand Toronto. Aucune n’est prévue à Ottawa. Les commentaires peuvent être soumis par écrit jusqu’au 24 novembre 2022.
Soumettez vos commentaires d’ici le 24 novembre, ICI.
Écrivez à votre député provincial. Les députés provinciaux ont le devoir de plaider pour les citoyens de leur circonscription et nos communautés. Trouvez votre député provincial ici.
Références:
City of Ottawa Comments on Bill 23, Homes Built Faster Act 2022
Appendix A -- City of Ottawa Comments on Impact of Proposed Changes in Bill 23
Une réforme municipale radicale imposée à des élus à peine en poste, Le Droit, 5 novembre 2022
Des intervenants d'Ottawa s'inquiètent du projet de loi sur le logement en Ontario, Radio-Canada, 4 novembre 2022
City of Ottawa staff have analyzed the local impacts of the province’s new housing bill, and their conclusions are grim, Ottawa Citizen, Taylor Blewett, November 8, 2022
Ottawa’s new official plan has finally been approved, with the urban boundary pushed further out by the provincial government, Ottawa Citizen, Taylor Blewett, November 5, 2022
‘The devil is in the details’ of updated official plan given back to Ottawa, CBC News, Avanthika Anand, November 7, 2022
Province approves Ottawa’s official plan with taller buildings, wider urban boundary, CBC News, November 5, 2022