PATRIMOINE OTTAWA
Après avoir revendiqué pendant des années des mesures législatives fédérales pour protéger les lieux du patrimoine désignés au Canada, Patrimoine Ottawa a eu la satisfaction de voir l’adoption en première lecture, le 7 juin, du projet de loi C-23 : Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, ou Loi sur les lieux historiques du Canada. Le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique sera responsable de la loi, et l’Agence Parcs Canada l’administrera.
La deuxième lecture du projet de loi C-23 a commencé le vendredi 2 décembre 2022, suivie de deux heures de débat. Des commentaires et des questions sont venus de toutes les parties, et tous ont soutenu la nécessité d'une législation, certains députés notant qu'il s'agissait d'une bonne "première étape" dans la protection des sites historiques.
mis à jour
Malheureusement, le plan visant à poursuivre la deuxième lecture à la rentrée du Parlement le 9 mars a été perturbé par d'autres projets de loi devant la Chambre, ce qui signifie que le projet de loi C-23 n'a jamais été renvoyé pour débat avant l'ajournement estival de la Chambre des communes le 22 juin. La Chambre s'est réunie de nouveau le 18 septembre et le projet de loi n'a pas encore été renvoyé au comité pour la deuxième lecture. CONTACTEZ VOTRE DÉPUTÉ et demandez quand le projet de loi C-23 reviendra en deuxième lecture.
En plus de notre propre soumission, Patrimoine Ottawa a participé à un groupe de travail national sur le projet de loi C-23 composé d'organisations et d'individus de partout au pays. Le groupe a reçu le Prix du Gouverneur 2023 de la Fiducie nationale du Canada lors d'une cérémonie à Ottawa le 21 octobre 2023.
Le projet de loi c-23
UN PREMIER PAS IMPORTANT
Le Canada est le seul pays du G-7 n’ayant pas de loi qui protège ses lieux du patrimoine désignés. De ce fait, des centaines de lieux revêtant une valeur au titre du patrimoine culturel n’ont pas de protection légale. C’est le cas même des édifices du Parlement canadien.
Le projet de loi est un premier pas important, et Patrimoine Ottawa est heureux de voir qu’il donne suite à des recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation en prévoyant des mesures concrètes pour favoriser la reconnaissance de l’histoire et de la culture des Autochtones, des Inuits et des Métis.
RENFORCER LE PROJET DE LOI
Cependant, d’autres moyens de protection prévus par le projet de loi ont besoin d’être renforcés pour que la loi soit véritablement efficace. Patrimoine Ottawa recommande que le gouvernement envisage les ajouts suivants au projet de loi :
Reddition de comptes : Prévoir un mécanisme pour la production de rapports sur l’état de biens du patrimoine appartenant au gouvernement fédéral, par exemple un rapport annuel.
Mécanisme de règlement des différends : Lorsque des ministères qui détiennent des biens du patrimoine désignés sont en désaccord avec l’Agence Parcs Canada sur les mesures de conservation du patrimoine qui s’imposent, un tiers indépendant (comme la Commission des lieux et monuments historiques du Canada) pourrait assurer la médiation.
Aliénation : De temps à autre, le gouvernement fédéral cède des biens du patrimoine désignés. La persistance de la protection de ces biens par les nouveaux propriétaires devrait être assurée, en prévoyant des mesures comme des servitudes de conservation.
Couverture : Le projet de loi vise uniquement les biens du patrimoine désignés qui sont la propriété de ministères fédéraux. Pour renforcer son efficacité, le projet de loi devrait viser toutes les entités réglementées, comme le fait la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Par ailleurs, il faudrait prévoir des règlements d’exécution.
Ces mesures pratiques feraient du projet de loi C-23 un texte législatif plus robuste et efficace.
Patrimoine Ottawa a soumis notre avis sur le projet de loi au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Steven Guilbeault, et postulera pour faire une présentation au Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) lorsque cela sera possible. Restez à l’écoute.