CHÂTEAU LAURIER : P.O. DÉPOSE UN AVIS DE REQUÊTE EN COUR CONTESTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR DU CONSEIL À L'ÉGARD DE L'AJOUT À L'HÔTEL

Monday, September 16, 2019

Lundi, le 16 septembre, 2019

PATRIMOINE OTTAWA

L’avocat de Patrimoine Ottawa, Michael S. Polowin, du cabinet Gowling WLG, a déposé aujourd’hui en Cour supérieure de justice de l’Ontario un avis de requête en annulation. La requête conteste la résolution de la Ville d’Ottawa qui délègue au personnel municipal le pouvoir à l’égard du permis patrimonial conditionnel autorisant l’ajout d’une annexe à l’hôtel Château Laurier, au lieu que le permis doive être confirmé par le conseil municipal.

Le 27 juin 2018, le conseil municipal a adopté une résolution accordant au propriétaire du Château Laurier une permission conditionnelle (le « permis patrimonial conditionnel ») de construire une annexe proposée au Château Laurier. Trois conditions étaient posées, exigeant des changements importants à l’architecture de l’annexe proposée. Dans la même résolution, la Ville déléguait le pouvoir de déterminer si les conditions étaient remplies au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DG de la planification).

Selon le Règlement sur la délégation de pouvoirs de la Ville d’Ottawa, le DG de la planification peut uniquement approuver des demandes de transformation d’un bien du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario lorsque deux critères sont réunis : la surface de plancher brute d’une annexe proposée n’est pas supérieure à 30 % de celle de l’immeuble; et l’ajout proposé ne nuit pas aux attributs patrimoniaux de l’immeuble. L’avis de requête affirme que dans le cas de l’ajout proposé au Château Laurier, ni l’une ni l’autre des conditions n’est remplie. Par conséquent, l’approbation définitive de l’architecture de l’annexe proposée doit être donnée par le conseil élu, et non par le personnel non élu.

Le Château Laurier est un des édifices les plus emblématiques d’Ottawa, et il est désigné en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en plus d’être désigné par le gouvernement fédéral comme lieu historique national du Canada. Le propriétaire de l’hôtel propose de construire une annexe rectangulaire de sept étages qui est incompatible avec l’architecture de style château et son cadre pittoresque voisin des édifices du Parlement.

L’avis de requête en annulation a été introduit en vertu de la règle 14.05(3)d) et de l’article 273 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25.

CLIQUEZ ICI pour lire la Raison d'être de l'avis de demande (en anglais).

 

Image Credits: Château Laurier: Julie Oliver, Ottawa Citizen. Proposed Addition: architectsAlliance (2019). Compositing Credit: Barry Padolsky Associates Inc Architects (2019)