Lettre ouverte aux ministres responsables du patrimoine dans la capitale nationale

Photo: Saffron Blaze via Wikimedia Commons

Thursday, December 5, 2019

Jeudi, le 5 décembre 2019

PATRIMOINE OTTAWA

Le 2 décembre, Patrimoine Ottawa a adressé une lettre ouverte à l'honorable Anita Anand, ministre des Services Publics et de l'Approvisionnement responsable de la Commission de la capitale nationale et l'honorable Johathan Wilkinson, ministre de l'Environnement et du Changement climatique responsable de Parcs Canada et de la Commission des lieux et monument historiques du Canada, concernant la protection des lieux historiques nationaux et des propriétés du gouvernement fédéral, surtout dans la région de la capitale nationale. Voici le texte de la lettre.


Lettre ouverte aux ministres responsables du patrimoine dans la capitale nationale

L’honorable Jonathan Wilkinson
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
responsable de Parcs Canada, de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine et du site du patrimoine mondial de l’UNESCO du canal Rideau
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Jonathan.Wilkinson@parl.gc.ca

L’honorable Anita Anand
Ministre des Services Publics et de l’Approvisionnement
responsable de la Commission de la capitale nationale
Services Publics et Approvisionnement Canada
11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
Gatineau (Québec), K1A 0S5
minister@pwgsc.gc.ca

Monsieur le Ministre,
 Madame la Ministre,

Nous vous félicitons pour votre nomination comme ministres. Vos portefeuilles respectifs englobent des responsabilités qui revêtent une grande importance pour l’identité canadienne. Patrimoine Ottawa se soucie en particulier de la protection des lieux historiques nationaux et des propriétés du gouvernement fédéral, surtout dans la région de la capitale nationale.

Nous tenons à souligner quelques-uns des enjeux les plus urgents.

La précédente ministre de l’Environnement et du Changement climatique (responsable des lieux historiques nationaux) a affirmé que le lieu historique national du Canada de la Ferme expérimentale centrale (FEC) avait besoin de protection. Tel est encore le cas, face à la menace persistante d’empiétement. Patrimoine Ottawa espère que vous agirez pour conserver ce précieux trésor national.

Par ailleurs, il est devenu évident que le 24, promenade Sussex, édifice fédéral du patrimoine classé, a été lamentablement négligé pendant des décennies. Voilà qui est la conséquence non pas de quelque faute de la Commission de la capitale nationale, mais du refus des occupants successifs, à l’exception du premier ministre Trudeau, de supporter les inconvénients, aussi passagers soient-ils, qu’imposeraient les travaux de réparation et d’amélioration nécessaires. En l’occurrence, le 24 Sussex est peut-être compromis à jamais.

Ensuite, il y a la triste affaire du projet d’annexe au lieu historique national du Canada du Château Laurier. Les propriétaires peuvent très bien agrandir la structure dans le respect des lignes directrices municipales. Toutefois, l’annexe proposée, du fait de son incompatibilité irrémédiable, a provoqué une tempête de protestations (prouvant à quel point les Canadiens tiennent à leur patrimoine). Des experts autant que des membres du public, partout au Canada, ont décrié l’annexe inadaptée qui ternirait l’immeuble patrimonial le plus important d’Ottawa après les édifices du Parlement. Patrimoine Ottawa et d’autres ont incité les propriétaires à faire mieux, mais en vain.

Mesures de protection

Grâce à votre leadership, il est possible de s’attaquer à ces problèmes. La Loi sur les lieux et monuments historiques ne prévoit aucun mécanisme pour protéger les presque 900 lieux historiques nationaux au pays. Il serait difficile de concevoir et d’imposer des moyens de protection pour les lieux qui ne lui appartiennent pas. Le gouvernement du Canada pourrait cependant à tout le moins montrer l’exemple en le faisant pour les biens du patrimoine dont il est propriétaire et gestionnaire, au moyen d’une nouvelle loi ou de modifications législatives. Par exemple, des mesures législatives pourraient prévoir les moyens suivants :

  • Les lieux historiques nationaux appartenant à Parcs Canada doivent faire l’objet d’un plan de gestion signé par le ministre responsable et déposé au Parlement. Le plan est élaboré avec la participation du public et des parties intéressées. Il contient des balises et des échéances pour l’atteinte de résultats en matière de protection. Le fait d’exiger un tel plan de gestion pour chaque immeuble du patrimoine appartenant au gouvernement fédéral rehausserait sensiblement les normes de la protection.
  • Les sociétés d’État font évaluer leurs immeubles par le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP).
  • La protection des ressources archéologiques se trouvant sur des terres ou dans des eaux relevant du gouvernement fédéral est assurée.
  • Les ministères propriétaires d’immeubles patrimoniaux fédéraux investissent 2 % de la valeur de remplacement dans l’entretien et la restauration.
  • Le gouvernement privilégie des immeubles du patrimoine quand il cherche des locaux.
  • Le fédéral n’agit pas de sorte que soient menacés des biens du patrimoine ne lui appartenant pas.
  • La protection des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO au Canada est assurée.
  • Le gouvernement donne une reconnaissance législative au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.
  • Lorsque le gouvernement se dessaisit de propriétés, des servitudes de conservation et autres mesures de protection sont prévues pour assurer la survie des biens patrimoniaux.
  • Des incitatifs financiers sont créés à l’intention de propriétaires de biens patrimoniaux, sous forme soit d’incitatifs fiscaux, soit de subventions.
  • Un effort sérieux sera consenti pour appuyer la vérité et la réconciliation au moyen de modifications à la Loi sur les lieux et monuments historiques de façon à prévoir une représentation des Premières Nations, des Métis et des Inuits, en commémorant plus vigoureusement l’histoire autochtone, en concrétisant le lieu pour les peuples Autochtones en face de la colline du Parlement.

Il est anormal et inacceptable que le Canada soit le seul pays du G7 n’assurant pas une protection législative pour ses lieux d’importance nationale.

Les représentants de Patrimoine Ottawa seraient heureux de pouvoir vous rencontrer pour discuter de ces mesures qui assureraient un meilleur avenir à notre patrimoine bâti, à Ottawa et au Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

Le président, Patrimoine Ottawa,

Richard Belliveau
 

c.c. :
Le très honorable Justin Trudeau Justin.Trudeau@parl.gc.ca
L’hon. Steven Blaney Steven.Blaney@parl.gc.ca
Madame Kelly Block Kelly.Block@parl.gc.ca